PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Informations complémentaires)

 

Textes légaux version 1 11-2019
3.0 Informations complémentaires (générales)
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Informations complémentaires)
Responsable
du traitement
Identification et contact du responsable du traitement 
NEUS DEL VALIRA, S.A. -NEVASA-
Av. Carlemnay, 68 Despatx 401 Edifici Illa Carlemany 
AD700 ESCALDES-ENGORDANY (Principat d’Andorra)
NRT A706067F
+376 891 818
Contact du DPD dpd@grandvalira.com
Responsable UE Identification et contact du responsable UE

Mallafrè Consultors, SL.U.
e-mail: representant.ue@mallafre-consultors.cat

Finalités du traitement Description du traitement Les finalités identifiées dans le registre des activités de traitement de la société / du groupe et dans les clauses de consentement au bas de chaque formulaire, étant spécifiques aux finalités détaillées dans la collection.
Période de conservation La disposition légale qui les oblige à les conserver pour des raisons fiscales et comptables et à les mettre à la disposition d'une entité publique compétente. Toutefois, vous pouvez conserver plus de temps à des fins d'archivage historique ou statistique, sauf opposition et / ou annulation.
Destinataires Destinataires de la cession
SAETDE, S.A. 
C/ Prat de la Creu 59, 5 Pis Esc. B
AD500 ANDORRA LA VELLA (Principat d’Andorra) 
NRT A700071W
 
ENSISA, S.A. 
Pàrquing del Tarter s/n, Edifici Obac
AD100 EL TARTER-CANILLO (Principat d’Andorra) 
NRT A700159E
 

SOCIETAT EXPLOTADORA DEL CAMP DE NEU ORDINO ARCALÍS, SOCIETAT ANÒNIMA (SECNOA, SA)
Edf. l'Hortell - Arcalís
AD300 ORDINO (Principat d’Andorra)
NRT A075524C
+376 739 600
E-mail dpd@ordinoarcalis.com

Finalité de la cession
Envoyer des informations sur les activités, les produits et les services, y compris par voie électronique.
Légitimation de la cession Conformément au fondement juridique du traitement, en cas d’obligation légale, d’intérêt public, d’intérêt légitime, d’intérêt contractuel et du consentement de la partie intéressée ou de son représentant légal.
Mouvements de données internationaux
Ils seront réalisés dans le cadre des offres d’activités, produits et services.
Transfert international Il sera réalisé dans le cadre des offres d’activités, produits et services
Responsables du traitement Les données pourront être cédées à des prestataires ayant accès aux données, avec lesquels nous définirons les obligations et responsabilités qu’ils assument vis-à-vis du traitement des données, en qualité de responsable du traitement.
Droits des personnes concernées Quels sont vos droits?
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles et peuvent demander la rectification des données inexactes ou, s’il y a lieu, demander leur suppression dans le cas ou, entre autres motifs, celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans certaines circonstances, les personnes concernées pourront demander la limitation du traitement de leurs données et dans ce cas, nous les conserverons uniquement pour l’exercice ou la défense de réclamations.
Dans certaines circonstances, et pour des motifs particuliers, les personnes concernées pourront s’opposer au traitement de leurs données et ce motif sera suffisant pour révoquer le traitement, sauf pour des raisons légitimes ou pour l’exercice ou la défense de réclamations.
Comment puis-je exercer ces droits? Pour exercer ces droits, vous devez envoyer un courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou utiliser le formulaire de contact. Dans cette correspondance, vous devrez indiquer le droit que vous souhaitez exercer et joindre une photocopie de votre pièce nationale d’identité ou document d’identité équivalent. Si vous agissez par le biais d’un représentant, légal ou volontaire, vous devrez également présenter le document qui certifie la représentation et la pièce d’identité du représentant.
Vous pouvez consulter le modèle officiel de l’APDA : https://www.apda.ad
Possibilité de réclamation auprès de l’APDA Nous vous informons également que vous pouvez présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, si vous jugez que vous n’avez pas pu exercer vos droits correctement. Pour toute information complémentaire sur ce droit et sur la façon de l’exercer, adressez-vous à l’APDA : http://www.apda.ad/ Tél. : (+376) 808 115. Carrer Doctor Vilanova, 15-17 (planta-5) -Edifici del Consell General- AD500 Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre).

 

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